Effectuer une réclamation

Procédure à suivre pour réclamer des dommages à la Municipalité de L’Isle-Verte.

Vous avez subi des dommages ?

Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Municipalité de L’Isle-Verte ?

Si vous souhaitez tenir la Municipalité responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit au directeur général et greffier-trésorier.

Avis de réclamation
Vous avez 60 jours pour adresser votre avis

La loi exige que vous donniez un avis écrit au directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de L’Isle-Verte de votre intention de réclamer des dommages.

Vous avez soixante (60) jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation.

Délai : 60 jours à partir de l’événement
Adressez votre avis à
Directeur général et greffier-trésorier Municipalité de L’Isle-Verte
141, rue Saint-Jean-Baptiste
L’Isle-Verte (Québec) G0L 1K0
Télécopieur : 418 898-2788
reception@lisle-verte.ca
Traitement de votre réclamation : La Municipalité accusera réception de votre réclamation et celle-ci sera transmise à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Dans tel cas, un expert en sinistres vous contactera si nécessaire afin d’établir si la responsabilité de la Municipalité peut être engagée. Une réponse vous parviendra par la suite.
Informations requises dans votre avis

Vous pouvez nous faire parvenir l’avis de réclamation en nous transmettant par la poste le formulaire disponible à cet effet. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées personnelles
    Nom, adresse, numéros de téléphone, courriel
  • Date de l’incident
    Et le détail des dommages
  • Détail du montant réclamé*
    *Peut être transmis ultérieurement
  • Pièces justificatives
    Factures, estimations, photos...
Important : S’il y a défaut d’avis, la Municipalité de L’Isle-Verte ne sera pas tenue de vous indemniser.

Télécharger le formulaire de réclamation

Poursuite pour dommages-intérêts

Il vous appartiendra d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Municipalité de L’Isle-Verte devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Municipalité ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.

Dommages matériels
6 mois

À compter de la date de l’événement pour intenter une poursuite pour dommages-intérêts.

Un avis écrit devra être envoyé au greffier-trésorier au moins 15 jours avant d’intenter l’action en justice.

Conformément à l’article 1112.1 du Code municipal (art. 1112.1 C.m.Q.)
Blessures corporelles
3 ans

Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles (ex. : une chute sur un trottoir).

Délai pour intenter une poursuite pour dommages-intérêts.

Conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. 2925 C.c.Q.)